Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOCATION SAISONNIÈRE
SARL Logis Les Trois Moulins – Francis Riffaud
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation et de location du bien meublé saisonnier situé à :
3 Route de la Couarde, 17410 Saint-Martin-de-Ré.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Désignation du bien
Le bien proposé à la location est une maison meublée équipée comprenant notamment :
- Cuisine équipée
- Télévision, accès internet (ADSL)
- Lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge
- Équipements extérieurs : piscine, barbecue, plancha, table de ping-pong, balançoires
La capacité d’accueil est limitée à 12 personnes (maximum 16 sous conditions).
3. Durée de location
La location est consentie pour une durée déterminée précisée lors de la réservation.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et correspondent à la location du bien.
Ne sont pas inclus dans le prix :
- Taxe de séjour
- Linge de maison
- Consommation d’électricité (facturée au réel)
- Frais de ménage
- Options éventuelles
5. Réservation et paiement
La réservation devient effective après :
- Versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total
- Acceptation des présentes CGV
Le solde devra être réglé 15 jours avant l’entrée dans les lieux selon les modalités convenues.
6. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 2 000 € est exigé avant l’entrée dans les lieux.
Il couvre :
- Les dégradations éventuelles
- Les frais annexes non réglés
- Le non-respect des obligations (ménage, déchets, restitution des clés…)
Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours après le départ, déduction faite des éventuels frais.
7. Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 45 jours avant l’arrivée : 30 % du montant dû
- Entre 15 et 44 jours : 60 %
- Moins de 15 jours : 100 %
Une assurance annulation est recommandée.
8. Arrivée et départ
- Arrivée : entre 17h00 et 20h00
- Départ : avant 10h00
Option départ tardif possible jusqu’à 17h00 (en supplément).
9. État des lieux
Un état des lieux est effectué à l’arrivée et au départ.
Le locataire est responsable des dommages causés pendant la durée du séjour.
10. Obligations du locataire
Le locataire s’engage à :
- Utiliser le bien paisiblement
- Respecter la capacité maximale
- Entretenir le logement
- Trier et déposer les déchets dans les points prévus
- Restituer le logement en bon état
Les animaux sont acceptés sous la responsabilité de leur propriétaire.
11. Ménage
Des frais de ménage obligatoires sont appliqués.
Le logement doit être rendu dans un état correct (poubelles vidées, vaisselle faite, etc.).
12. Consommations
L’électricité est facturée selon relevé de compteur (entrée/sortie).
L’eau et les autres consommations peuvent être incluses ou non selon les modalités précisées lors de la réservation.
13. Linge
Le linge de maison n’est pas inclus.
Le locataire peut en louer via un prestataire partenaire.
14. Responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable :
- Des vols ou pertes d’objets personnels
- Des interruptions de services (internet, eau, électricité…) indépendantes de sa volonté
15. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réservation et ne sont pas transmises à des tiers.
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.